Guide pratique
Comprendre une offre d’assurance avant de signer
Publié le · Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale Conseil Clair · Relu avant publication (notre méthode éditoriale) · Lecture 9 min
En bref
Une offre d’indemnisation se lit poste par poste, en la comparant au rapport d’expertise médicale et à vos justificatifs. Vérifiez si elle est provisionnelle ou définitive, ce qui a été déduit et ce qui manque. Une fois acceptée, vous disposez en principe de 15 jours pour revenir sur votre accord.
L’essentiel en 5 points
- Identifiez d’abord le type d’offre : provisionnelle (une avance) ou définitive (elle solde le dossier).
- Relisez chaque poste de préjudice, un par un, et repérez ceux qui n’apparaissent pas.
- Comparez l’offre avec le rapport d’expertise médicale et avec vos justificatifs.
- Demandez par écrit toute explication sur un chiffre ou une déduction que vous ne comprenez pas.
- Ne signez pas dans la précipitation : les délais légaux s’imposent d’abord à l’assureur.
Offre provisionnelle ou définitive : ce qui change
Une offre provisionnelle est une avance sur votre indemnisation ; une offre définitive, une fois acceptée, met en principe fin au dossier pour les préjudices qu’elle couvre.
- Offre provisionnelle. L’assureur la fait lorsque votre état n’est pas encore stabilisé (pas de consolidation). Elle ne vous empêche pas d’obtenir ensuite l’indemnisation complète.
- Offre définitive. Elle intervient en principe après la consolidation, sur la base d’une expertise médicale. Acceptée, elle a la valeur d’une transaction : il est ensuite très difficile de la remettre en cause.
- Aggravation. Si votre état s’aggrave après la consolidation, une nouvelle demande d’indemnisation peut en principe être présentée pour cette aggravation.
Sources officielles
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels — Service Public (nouvel onglet)https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2677
- Code des assurances, articles L211-8 à L211-25 — Légifrance (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255
- Code des assurances, articles R211-29 à R211-44 — Légifrance (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175449
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — Légifrance (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/
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